Conditions Générales de Vente - France (CGV)
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Date d’entrée en vigueur : 25/07/2025
Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux acheteurs Français.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société NORTHWOOD LAB, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, située 54 rue du Moulin de Bere – 44110 Châteaubriant et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 939 451 399 (ci-après, le « Vendeur » ou « NORTHWOOD LAB ») sur le site internet https://www.northwood-lab.com/ (ci-après, le « Site »). NORTHWOOD LAB peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
- Adresse postale : 54 rue du Moulin de Bere – 44110 Châteaubriant
- Adresse électronique : contact@northwood-lab.com
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Acheteurs Particuliers ») et aux internautes professionnels (ci-après, les « Acheteurs Professionnels ») (ci-après, ensemble, les « Acheteurs ») de commander des produits (ci-après, les « Produits ») et logiciels (ci-après, les « Logiciels ») dans le domaine de la réalité virtuelle vendus par NORTHWOOD LAB sur son Site (ci-après, les « Produits »).
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
2. Application des CGV
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NORTHWOOD LAB.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que NORTHWOOD LAB ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par NORTHWOOD LAB ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Capacité juridique et acceptation des CGV
3.1 - Capacité juridique
Le Site est accessible à :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 - Acceptation des conditions générales
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Accessibilité du Site
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par NORTHWOOD LAB ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. NORTHWOOD LAB ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
NORTHWOOD LAB ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. NORTHWOOD LAB ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
5. Caractéristiques des Produits et des Logiciels
Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit ou Logiciel qu’il désire commander.
Le Vendeur déclare que tous les Produits et Logiciels proposés à la vente sont conformes à la réglementation française applicable. En particulier, le Vendeur déclare être titulaire des droits d’exploitation des Logiciels.
L’Acheteur est informé que les Produits proposés à la vente en ligne sont fabriqués et livrés sur commande. Il n’y a aucun stock disponible.
NORTHWOOD LAB fera en sorte que les descriptions des Produits et Logiciels sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits et Logiciels eux-mêmes. Les Produits et Logiciels proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des Produit(s) ou du ou des Logiciel(s) n’engage pas la responsabilité de NORTHWOOD LAB et n’affecte pas la validité de la vente. En particulier, le Vendeur précise si l’achat et l’installation d’un Logiciel est nécessaire au bon fonctionnement d’un Produit.
Il est précisé que l’Acheteur est informé qu’entre le moment de passer commande et le développement et la fabrication du Produit, certains éléments significatifs sont susceptibles de changer. A ce titre, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité mais il s’engage à avertir l’Acheteur dans les meilleurs délais. En tout état de cause, l’Acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement de l’intégralité de celle-ci dès qu’il est informé ou qu’il découvre ces changements significatifs au moment de la livraison du Produit, à condition de respecter les modalités fixées à l’article « Droit de rétractation » des présentes.
Il est précisé que le Vendeur ne garantit pas la compatibilité des Produits avec tous les jeux et appareils disponibles sur le marché. Les compatibilités sont précisées sur le Site.
6. Commande
6.1 - Passation de commande
La passation de commande sur le Site ne nécessite pas que l’Acheteur s’inscrive sur le Site. Néanmoins, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. A défaut, la commande ne sera pas validée.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit / Logiciel de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La validation de la commande par le Client, précédée de l’activation d’une case à cocher par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, constitue un accord exprès et sans réserve du Client. Cette action, appelée « clickwrap », vaut signature électronique et forme un contrat juridiquement contraignant.
La commande est réputée reçue par NORTHWOOD LAB lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.
6.2 – Précommandes
Certaines ventes proposées par NORTHWOOD LAB peuvent être réalisées sous forme de précommande. Une précommande consiste à commander un Produit qui n’est pas immédiatement disponible, mais dont l’expédition interviendra à la date estimée indiquée sur la fiche produit.
Le paiement de la totalité du prix est encaissé immédiatement lors de la commande, même si la livraison intervient à une date ultérieure. Cette date d’expédition est communiquée à titre indicatif et peut être sujette à modification en cas de contraintes de production ou de logistique.
Vous conservez votre droit de rétractation légal à compter de la réception du Produit. Tant que le Produit n’a pas été expédié, vous pouvez également demander l’annulation et le remboursement intégral de votre précommande, en contactant NORTHWOOD LAB à l’adresse indiquée à l’article 1.
En cas de retard de livraison excédant 30 jours par rapport à la date estimée, vous pouvez demander l’annulation et le remboursement intégral de votre commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
6.3 - Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter NORTHWOOD LAB aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
NORTHWOOD LAB recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 - Prix
Les prix de vente sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros. L’Acheteur est informé que le Vendeur est en franchise de TVA. Par ailleurs, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la taxe applicable à sa commande, qui peut varier selon le pays compétent.
Il est précisé que dans le cas d’une livraison à l’étranger, les prix sont également exprimés en euros. L’Acheteur déclare avoir recueilli toutes les informations utiles pour connaître le taux de change applicable au jour de sa commande, avant toute commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
NORTHWOOD LAB se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.
7.2 - Modalités de paiement
La totalité du prix est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire ou PayPal.
7.3 - Facturation
La facture est envoyée par email à l’Acheteur.
8. Livraison des Produits
8.1 - Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des Produits que dans les zones proposées sur le Site et pas uniquement en France.
8.2 - Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.
L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer NORTHWOOD LAB de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de NORTHWOOD LAB en cas de défaut de livraison, et le service client de NORTHWOOD LAB contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur.
8.3 - Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison et du montant de la commande.
L’Acheteur peut être amené à payer des frais de livraison supplémentaire s’il choisit de bénéficier de la livraison express.
NORTHWOOD LAB n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
8.4 - Livraison à l’étranger
La livraison à l’international est soumise à l’ensemble des présentes CGV.
Le Vendeur effectuera toutes les démarches administratives nécessaires à l’exportation des Produits à l’étranger, conformément à la réglementation applicable du pays dans lesquels les Produits seront livrés.
Néanmoins, l’Acheteur déclare avoir vérifié la réglementation applicable dans le pays où les Produits seront livrés, en particulier pour connaître les modalités administratives et de contrôle liées à l’importation des Produits dans le pays de livraison et qui pourront être appliquées aux Produits et s’imposer à l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
Il est enfin précisé que dans le cas d’une livraison réalisé à l’étranger, les frais de livraison ne comprennent pas l’ensemble des taxes, frais de douanes et tous types de frais imposés par les administrations française et étrangères, liés à l’expédition des Produits à l’international. L’Acheteur reconnaît qu’à ce titre, il prendra en charge l’ensemble de ces coûts dont il a pris connaissance avant de passer commande.
8.5 - Délais de livraison
NORTHWOOD LAB s'engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n'excédant pas 30 jours ouvrés à compter de la date estimative affichée sur le Site.
A défaut, l’Acheteur se réserve le droit d’annuler la commande et d’en demander le remboursement, à condition de respecter les modalités prévues à l’article « Droit de rétractation » le cas échéant.
8.6 - Réserve de propriété
NORTHWOOD LAB conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
8.7 - Transfert des risques
Les Acheteurs Professionnels sont informés que le transfert des risques est opéré dès la validation de la commande. A ce titre, ils reconnaissent qu’ils supportent entièrement les risques liés à la livraison.
8.8 - Droit de rétractation
L’Acheteur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Acheteur Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour à NORTHWOOD LAB par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Les Produits doivent impérativement être retournés à NORTHWOOD LAB dans leur emballage d’origine, sans retard, par l’Acheteur Particulier, de sa volonté de se rétracter. Chaque Produit doit être en parfait état.
Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, l’Acheteur Particulier reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. L’Acheteur Particulier est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à NORTHWOOD LAB.
L’Acheteur Particulier sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par NORTHWOOD LAB de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur Particulier. NORTHWOOD LAB se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la transmission par l’Acheteur Particulier d’une preuve d’expédition ou, en l’absence d’unetelle preuve, jusqu’à la récupération effective des Produits.
Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.
8.9 - Garanties légales
L’encart relatif aux garanties légales est reproduit en Annexe des présentes.
8.9.1 - Garantie de conformité réservée aux Acheteurs Particuliers
Le Vendeur rappelle que l’Acheteur Particulier bénéficie des garanties légales de non-conformité des Produits commandés.
Si l’Acheteur Particulier constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur Particulier par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur Particulier le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur Particulier l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l’Acheteur Particulier d’exercer ses droits en justice.
8.9.2 - Garantie des vices cachés destinée à tous les Acheteurs
L’Acheteur dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.
Le Vendeur rappelle que l’Acheteur bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
En tout état de cause, l’Acheteur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché ou apparent. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice caché ou apparent, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.
9. Mise à disposition du Logiciel
9.1 - Modalités
Le Vendeur consent à l’Acheteur le droit d’usage non exclusif et non cessible du Logiciel désigné dans l’exposé préliminaire.
Dès la validation de la commande, le Vendeur fournit toutes les instructions et tous les éléments nécessaires au téléchargement du Logiciel.
L’installation du Logiciel est effectuée par l’Acheteur sous sa propre responsabilité et conformément aux instructions et éléments fournis par le Vendeur.
9.2 - Conditions d’utilisation
Le Logiciel ne peut être utilisé que sur les Produits vendus par NORTHWOOD LAB.
S’agissant des Acheteurs Particuliers, la présente licence est consentie pour leurs besoins personnels et exclusifs, qui s'interdisent formellement de laisser un tiers accéder au Logiciel. A ce titre, ils s’interdisent de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel.
Les Acheteurs Professionnels sont expressément autorisés à exploiter le Logiciel pour l’exploitation de leur objet social.
La présente licence est incessible sans accord exprès et préalable du Vendeur sauf à un successeur de l’Acheteur dans son activité. Toute cessionnaire autorisé devra respecter les conditions de la présente licence, ce dont l’Acheteur se porte personnellement garant.
L’Acheteur s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel.
L’Acheteur s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels.
9.3 - Propriété intellectuelle
La présente licence ne confère à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Vendeur.
Le Vendeur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation.
Le Vendeur se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. L’Acheteur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel.
Le Vendeur n'est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde du Logiciel, l’Acheteur s'engageant à lui fournir immédiatement une copie de sauvegarde encas de défaillance signalée du Logiciel.
9.4 - Garanties
Le Vendeur garantit la conformité du Logiciel à sa documentation.
Le Logiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs, le Vendeur ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l’Acheteur.
9.5 - Durée
La présente Licenceest conclue pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachésau Logiciel.
9.6 - Cessation de la licence
En cas de cessation de la présente licence et ce quelle qu'en soit la cause, l’Acheteur remettra immédiatement au Vendeur le ou les exemplaires du Logiciel, la documentation, la copie de sauvegarde en sa possession.
Il s'interdit formellement d'en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.
9.7 - Droit de rétractation
Si les conditions de l’article L221-28 du Code de commerce, 13° ne sont pas remplies, l’Acheteur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’Acheteur Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour à NORTHWOOD LAB par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Si les conditions de l’article L221-28 du Code de commerce, 13°, à savoir :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 ».
alors l’Acheteur Particulier ne peut pas bénéficier du droit de rétractation.
10. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits / Logiciels. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits / Logiciels à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits /Logiciels.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
L’Acheteur garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par l’Acheteur, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes. L’Acheteur s’engage à payer au Vendeur tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Responsabilité de NORTHWOOD LAB
NORTHWOOD LAB s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, NORTHWOOD LAB se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, NORTHWOOD LAB ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La responsabilité de NORTHWOOD LAB est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
- Toute utilisation non conforme des Produits / Logiciels.
NORTHWOOD LAB ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas deforce majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par NORTHWOOD LAB au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
12. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par NORTHWOOD LAB au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de NORTHWOOD LAB sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique
13.1 - Données à caractère personnel
Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par NORTHWOOD LAB dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
13.2 - Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que NORTHWOOD LAB puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de NORTHWOOD LAB pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
13.3 - Offres partenaires
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que NORTHWOOD LAB puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.
Les Acheteurs pourront demander à NORTHWOOD LAB de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.
13.4 - Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Les Acheteurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
14. Publicité
NORTHWOOD LAB se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont NORTHWOOD LAB sera seule juge.
15. Liens hypertextes et sites tiers
NORTHWOOD LAB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.
NORTHWOOD LAB n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
NORTHWOOD LAB n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. Modifications
NORTHWOOD LAB se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
17. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
18. Médiation pour les Acheteurs Particuliers
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, NORTHWOOD LAB garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NORTHWOOD LAB adhère à CNPM – Médiation – Consommation (27 avenue de la Libération –42400 Saint Chamond ; https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php).
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de NORTHWOOD LAB, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
19. Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française.
20. Attribution de juridiction pour les Acheteurs Professionnels
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques de NANTES.
ANNEXE 1 – ENCART RELATIF AUX GARANTIES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de NORTHWOOD LAB (54 RUE DU MOULIN DE BERE, 44110 CHATEAUBRIANT ; contact@northwood-lab.com),
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :
Commandé le :
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Numéro de commande :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Signature de l’Acheteur :
Date :
